Décret exécutif n° 21-549
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
La création du centre est soumise aux critères suivants :
— le caractère prioritaire du domaine de compétence du centre ;
— la disponibilité de l'infrastructure et des équipements ;
— l'existence d'un tissu socio-économique en rapport avec le domaine de compétence du centre.
