Article 3

Le centre est créé par décret exécutif pris, selon le cas, sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique ou sur rapport conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre concerné.

Le décret de création fixe l'autorité de tutelle, le siège et le domaine de compétence du centre.

Le siège du centre peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, pris sur le rapport du ministre de tutelle.