Décret exécutif n° 21-530
· ج.ر عدد 98 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-530 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 37-01 « Organisation de conférences et séminaires ».
