Article 5

L’agence nationale des produits pharmaceutiques donne son avis sur la demande d’autorisation temporaire d’utilisation des médicaments non enregistrés, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception. Elle prend l’avis de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques conformément à la réglementation en vigueur et établit un rapport d’évaluation portant sur les critères prévus à l’article 2 ci-dessus.