Décret exécutif n° 21-526
· ج.ر عدد 98 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-526 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Section I — Premier ministre — Sous-section I : Services centraux et au chapitre n° 31-02 « Premier ministre — Indemnités et allocations diverses ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section I : Premier ministre — Sous-section I : Services centraux et au chapitre n° 31-03 « Premier ministre — Personnel contractuel — Rémunérations – Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
