Décret exécutif n° 21-510
· ج.ر عدد 94 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144, intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »
Article 3
Le compte retrace :
En recettes :
— une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger ou dont les familles justifient l'insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
