Article 6

Les services du ministère des travaux publics sont chargés de la mise en place, de la gestion et de l’exploitation des équipements de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu sur le réseau routier.

La mise en place, la gestion et l’exploitation des équipements de pesage et de contrôle du gabarit et de la charge à l’essieu sur le réseau autoroutier, peuvent être confiés aux concessionnaires dans les conditions et modalités déterminées dans la convention de concession et le cahier des charges y afférent.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7