Article 23

Sans préjudices des dispositions législatives en vigueur, les infractions constatées lors des contrôles sur route, liées aux limites de gabarit, de poids ou de charge à l’essieu, sont punis conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisé.