Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 4 — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 20
Le constat d’infraction aux limites du gabarit, poids et charge à l’essieu est effectué par les agents habilités cités aux articles 130 et 134 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée.
