Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 4 — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 19
L’infraction de dépassement du poids total en charge autorisé ainsi que l’infraction de non-respect des limites du gabarit, poids et charge à l’essieu est prouvée par les résultats des opérations de mesure effectuée au niveau des stations de pesage routier fixes ou mobiles.
