Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 2 — CONTROLE SUR ROUTE DU GABARIT, DU POIDS ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16
La plate-forme et/ou l’établissement émettant en sortie un trafic routier de véhicule de transport de marchandises doivent prendre toutes les précautions afin d’assurer le respect des exigences de limitation de gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises chargés dans leurs enceintes.
Ils doivent procéder à l’auto-vérification dans les lieux de chargement ou au niveau des stations de pesage installées en tous lieux considérés comme sources d’émission de trafic de véhicules de transport de marchandises.
