Décret exécutif n° 21-51 · ج.ر عدد 8 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises

CHAPITRE 2 — CONTROLE SUR ROUTE DU GABARIT, DU POIDS ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 14

Quel que soit le lieu de constatation de l’infraction, les opérations de transbordement doivent être effectuées au niveau de la station fixe de pesage.

Toutefois, les services de sécurité habilités peuvent autoriser le transbordement à l’endroit qu’ils jugent approprié.

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