Article 13

Dans le cas où le véhicule contrôlé est en défaut de conformité par rapport aux limites de gabarit, de poids ou de charge à l’essieu prévues par la réglementation en vigueur, le conducteur du véhicule est tenu de transborder l’excédent sur un autre véhicule et/ou réaménager le chargement du véhicule afin de ramener sa charge et son gabarit dans les limites autorisées.

Le véhicule, en défaut de conformité, reste immobilisé au niveau de la station de pesage sous la responsabilité du conducteur jusqu’à l’arrivée du véhicule de remplacement sur lequel est transbordé la marchandise.