Décret exécutif n° 21-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-51 du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au 28 janvier 2021 fixant les modalités de contrôle du gabarit, poids et charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises
CHAPITRE 2 — CONTROLE SUR ROUTE DU GABARIT, DU POIDS ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 12
Pour assurer le contrôle sur route des véhicules qui ne sont pas interceptés au niveau des stations de pesage fixe, l’opération de pesage est exercée à l’aide de pèse-essieu de type mobile qui fonctionne hors sol et sans génie civil.
Au poste de contrôle mobile, le contrôle est effectué par sondage des véhicules en suspicion de surcharge prélevés dans la circulation.
