Décret exécutif n° 21-506
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-506 du 6 Joumada El Oula 1443 correspondant au 11 décembre 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1443 correspondant au 11 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
