Décret exécutif n° 21-490
· ج.ر عدد 92 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-490 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 7
L’organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants-droit en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine et des ayants-droit, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 15
