Article 6

En matière de réglementation et d’informatique, le ministre des moudjahidine et des ayants -droit est chargé :

— de veiller à l’application et à la mise à jour du dispositif juridique relatif à l’activité du secteur des moudjahidine et des ayants droit ;

— d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans son domaine de compétence ;

— d’émettre un avis sur les textes et mesures initiés par les autres secteurs ;

— d’assurer la gestion et la conservation du fonds documentaire et des archives du secteur ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’œuvrer pour la modernisation et la numérisation du secteur et l’amélioration du service public en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;

— de mettre en place le système statistique du secteur et d’assurer sa mise au point ainsi que son actualisation ;

— de mettre en place les mécanismes adéquats pour assurer la sécurité informatique des données.