Décret exécutif n° 21-488
· ج.ر عدد 92 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-488 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la liaison rocade sud (5 juillet) - 2ème rocade d’Alger et contournement de Draria - 1ère tranche
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation de la liaison rocade sud (5 juillet) - 2ème rocade d'Alger et contournement de Draria - 1ère tranche, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.