Décret exécutif n° 21-473
· ج.ر عدد 90 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-473 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de deux cent quatre-vingt millions de dinars (280.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent quatre-vingt millions de dinars (280.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
