Décret exécutif n° 21-471
· ج.ر عدد 89 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-471 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.