Décret exécutif n° 21-469
· ج.ر عدد 89 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-469 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 modifiant le décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
Article 3
La dénomination « travaux publics » est remplacée par celle de « transports » dans les dispositions des articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, et de l'article 5 du cahier des charges de sujétion de service public qui lui est annexé.
