Article 7

Dans le domaine du contrôle de conformité technique et réglementaire, la direction de wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle de conformité technique et réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et à la mise en œuvre du contrôle de conformité technique périodique pour les installations énergétiques ;

— d’évaluer, périodiquement, l’état d’exécution des programmes et activités de contrôle technique et réglementaire périodique et en rendre compte à l’administration centrale ;

— d’assurer, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques, la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur et la mise en œuvre du contrôle technique et réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller au contrôle de conformité technique et réglementaire des véhicules et de leurs entités avant leur première mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu’ils ont subi une transformation notable ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 9

— de veiller au contrôle de conformité de kits de conversion du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL.C) et du gaz naturel comprimé carburant (GNC.C), équipant les véhicules automobiles et en faire le suivi.