Article 11

Est transféré aux directions de l’énergie et des mines de wilayas, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel lié aux activités des mines et du contrôle de conformité technique et réglementaire, exercées par la direction de wilaya de l’industrie et des mines, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie et des mines.

Le transfert du personnel cité ci-dessus, est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des mines, du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.