Décret exécutif n° 21-465
· ج.ر عدد 89 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-465 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 portant l’organigramme général du sixième recensement de la population et de l’habitat
Article 11
Le secrétariat du comité de commune est assuré par le délégué communal, désigné par le président de l’assemblée populaire communale pour la préparation et la réalisation du recensement au niveau de la commune.
