Décret exécutif n° 21-462
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-462 du 12 Rabie Ethani 1443 correspondant au 17 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de onze millions neuf cent trente-et-un mille dinars (11.931.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des productions halieutiques et au chapitre n° 31-12 : « Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ».
