Article 4

Est subordonné à l'octroi d'une autorisation générale, délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, l'établissement et l'exploitation des services :

— de fourniture d'accès à Internet ;

— de transfert de la voix sur Internet (VoIP) ;

— de communications électroniques interactifs surtaxés, y compris les services audiotex ;

— de radiopositionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio ;

— d'hébergement et de stockage de données en Cloud Computing ;

— de centres d'appels.

L'autorisation générale est délivrée après avis favorable des autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique et est assortie de cahiers des charges-types par services, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.

L'autorisation générale ou le refus de sa délivrance, doit être notifié au demandeur dans un délai, maximum, de deux

(2) mois, à compter de la date de réception de la demande attestée par un accusé de réception.

Tout refus de délivrance de l'autorisation générale doit être motivé.

La liste des services soumis à une autorisation générale est actualisée par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.