Article 2

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation des travaux d'accessibilité aux ZET de Sidi Fredj et Palm Beach, notamment :

— aux corps de la chaussée ;

— aux ouvrages d'art ;

— aux talus ;

— au terre-plein central ;

— aux autres dépendances de la route.