Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés par les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’opération relative à la réalisation des travaux de protection et dédoublement du chemin de wilaya n° 111-Draria, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.