Décret exécutif n° 21-432 · ج.ر عدد 85 لسنة 2021 معدَّل
Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28

Les bénéficiaires de terres dans le cadre des différents dispositifs de mise en valeur, dont la procédure d’attribution n’a pas été finalisée sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze

(12) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 15

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55 (ج.ر عدد 4 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 28. — Les bénéficiaires de terres dans le cadre des différents dispositifs de mise en valeur dont la procédure d'attribution n'a pas été finalisée, sont tenus de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, avant le 31 décembre 2024. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.