Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession
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Article 13
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55 (ج.ر عدد 4 لسنة 2024)
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« Art. 13. — Dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur (sans changement jusqu'à) 22 septembre 2020 susvisé.
Toutefois, les grandes superficies destinées aux projets à caractère stratégique, ne sont pas soumises à la procédure de l’avis d’appel à candidature prévu à l’alinéa ci-dessus. ».
Article 14
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55 (ج.ر عدد 4 لسنة 2024)
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« Art. 14. — La demande de concession (sans changement jusqu'à) contre accusé de réception.
Pour le porteur de projet classé à caractère stratégique nécessitant une grande superficie, la demande, accompagnée du dossier, est déposée, selon le cas, auprès de l'office national des terres agricoles ou l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, contre accusé de réception.
Les projets classés à caractère stratégique, par décision du ministre chargé de l’agriculture, font l’objet d’enregistrement sur la plate-forme numérique concernée. ».
Article 28
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55 (ج.ر عدد 4 لسنة 2024)
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« Art. 28. — Les bénéficiaires de terres dans le cadre des différents dispositifs de mise en valeur dont la procédure d'attribution n'a pas été finalisée, sont tenus de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, avant le 31 décembre 2024. ».
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-55
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribut »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55
« Les dispositions des articles 13, 14 et 28 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 13. — Dans le cadre d »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur
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Décret exécutif n° 24-55
Décret exécutif n° 24-55 du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession
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Arrêté
Arrêté du 10 Chaoual 1443 correspondant au 11 mai 2022 fixant la composition du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole
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