CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’ATTRIBUTION DES TERRES A METTRE EN VALEUR DANS LE CADRE DE LA CONCESSION
Article 17
Le comité présidé par le directeur général de l’office national des terres agricoles, est composé des services techniques concernés de wilaya.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de wilaya de l’office national des terres agricoles.
Le comité peut faire appel aux experts, en raison de leurs compétences, susceptibles de l'éclairer dans ses travaux.
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.
La composition du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
La liste nominative des membres du comité technique pour la promotion de l’investissement agricole de wilaya est fixée par décision du directeur général de l’office national des terres agricoles.
