Article 16

Le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, cité à l’article 15 ci-dessus, est l’instrument de concertation, de mise en œuvre et d’accompagnement des porteurs de projets dans le cadre de la promotion de l’investissement agricole au niveau local.

A ce titre, il est chargé :

— d’orienter les projets sur la base de la politique du secteur de l’agriculture ;

— d’assurer une orientation optimale de la vocation des périmètres de mise en valeur sur les plans de la viabilité économique et de la préservation des ressources naturelles, notamment les terres de parcours steppiques et sahariennes ;

— de valider les études techniques des périmètres, objet d’attribution, en concertation avec les services techniques concernés de wilaya ;

— de fixer d’autres critères de sélection en rapport avec les spécificités de la wilaya ;

— d’étudier et de statuer sur les projets d’investissement dans le cadre de la mise en valeur, sur la base des business plan ; 7 novembre 2021

— de se prononcer sur les demandes de modification des business plan, la prolongation de délais de réalisation, la révision de la superficie et la renonciation concernant les terres attribuées ;

— de valider les rapports de contrôle et de suivi et de statuer sur l’annulation de la décision d’attribution ou la résiliation de l’acte de concession ;

— d’examiner et de statuer sur les recours introduits par le concessionnaire.