CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’ATTRIBUTION DES TERRES A METTRE EN VALEUR DANS LE CADRE DE LA CONCESSION
Article 14
La demande de concession est accompagnée d’un dossier comprenant, notamment le business plan du projet d’investissement, les justificatifs de la capacité financière du porteur du projet et des statuts régissant les personnes morales.
La demande est transmise par voie électronique par le porteur de projet après publication de l’avis d’appel à candidature, selon le cas, à l’office national des terres agricoles ou à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, contre accusé de réception.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55 (ج.ر عدد 4 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — La demande de concession (sans changement jusqu'à) contre accusé de réception.
Pour le porteur de projet classé à caractère stratégique nécessitant une grande superficie, la demande, accompagnée du dossier, est déposée, selon le cas, auprès de l'office national des terres agricoles ou l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, contre accusé de réception.
Les projets classés à caractère stratégique, par décision du ministre chargé de l’agriculture, font l’objet d’enregistrement sur la plate-forme numérique concernée. ».
