CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’ATTRIBUTION DES TERRES A METTRE EN VALEUR DANS LE CADRE DE LA CONCESSION
Article 13
Dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur, des avis d’appels à candidature doivent être lancés, par voie électronique, selon le cas, par l’office national des terres agricoles, ou par l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, créé par le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-55 (ج.ر عدد 4 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — Dans le cadre de l’investissement agricole par la mise en valeur (sans changement jusqu'à) 22 septembre 2020 susvisé.
Toutefois, les grandes superficies destinées aux projets à caractère stratégique, ne sont pas soumises à la procédure de l’avis d’appel à candidature prévu à l’alinéa ci-dessus. ».
