Décret exécutif n° 21-430
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-430 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
