Décret exécutif n° 21-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques
Article 6
Les dispositifs de faible portée, objet du présent décret, sont soumis à l'homologation attestée par un certificat de conformité prévu par l'article 143 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, et les textes pris pour son application.
