Décret exécutif n° 21-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques
Article 5
Les dispositifs de faible portée, cités ci-dessus, ne doivent en aucun cas causer des brouillages préjudiciables aux systèmes radioélectriques se trouvant dans leur environnement.
L'exploitant du dispositif de faible portée ne peut pas demander à l'autorité compétente la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de radiocommunications.
