Décret exécutif n° 21-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques
Article 4
Les autres dispositifs de faible portée dont les caractéristiques ne sont pas portées dans l'annexe du présent décret, sont soumis à la réglementation en vigueur applicable aux stations de radiocommunications et/ou aux réseaux privés radioélectriques.
