Décret exécutif n° 21-43
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 139 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques.
