Décret exécutif n° 21-424
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
Article 13
Le réseau « RELEAC » peut être saisi par :
— les ministres concernés ;
— les walis ;
— les présidents d'assemblées populaires communales ;
— la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie de wilaya ;
— les associations de protection du consommateur.
