Décret exécutif n° 21-424
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC)
Article 11
Le rapport annuel d'activités du réseau « RELEAC », adopté par le comité, est transmis au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, et au ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
