Article 3

Ce compte retrace :

En recettes :

— les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives ;

— les fonds récupérés de l’étranger ;

— le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés.

En dépenses :

— le règlement des frais liés à l'exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11

— l'apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.