Décret exécutif n° 21-354
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte.
