Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 7
L'expertise et l'analyse sont effectuées pour permettre au service des douanes de statuer, notamment sur l'état, les caractéristiques, les composants techniques, la qualité, la nature et l'espèce tarifaire de la marchandise importée ou destinée à l'exportation, dans le cadre de tous régimes douaniers confondus.
Les résultats de l'expertise ou de l'analyse sont exploités par le service comme des indications servant d'outil d'aide à la prise de décision.
