Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 6
Le recours des agents des douanes à l'expertise ou à l'analyse, est limité aux marchandises présentant des caractéristiques et des particularités techniques ou scientifiques complexes, pour lesquelles le service des douanes éprouve des difficultés d'appréciation des éléments déclarés, dûment justifiées.
