Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 2 — DU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS
Article 4
L'échantillon prélevé doit être représentatif de l'ensemble de la marchandise objet de vérification et sa quantité doit correspondre aux stricts besoins de l'analyse, de l'expertise ou d'autres contrôles et de vérifications .
En cas de besoin, l'échantillon peut être conservé au niveau du service ayant procédé au prélèvement.
