Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 4 — DU REGLEMENT DES FRAIS
Article 17
Les frais d'expertise ou d'analyse sont à la charge de l'importateur ou de l'exportateur de la marchandise.
Toutefois, lorsque l'expertise ou l'analyse concerne les marchandises se trouvant dans les situations réglementaires citées aux articles 212 et 212 bis du code des douanes, les frais d'expertise ou d'analyse y afférents, sont réglés conformément aux dispositions prévues par lesdits articles.
