Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 15
Dès l'accomplissement de sa mission, l'expert ou le laboratoire est tenu de remettre un rapport détaillé au service des douanes concerné, sous pli fermé et sous sa responsabilité, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours et ce, en fonction de la nature de la marchandise.
Toutefois, pour les marchandises périssables, ce délai ne doit pas dépasser trois (3) jours.
