Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 14
La liste des experts et des laboratoires, concernés par les dispositions du présent décret, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Les experts et les laboratoires cités à l'alinéa précédent doivent être agréés par l'organisme algérien d'accréditation (ALGERAC).
