Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 12
Le service des douanes demandeur de l'expertise ou de l'analyse doit mentionner sur la demande les aspects sur lesquels doit porter l'expertise ou l'analyse.
Le déclarant est informé immédiatement, conformément à la législation en vigueur, du recours du service des douanes à l'expertise ou à l'analyse. 31 août 2021
